21449 |
C.A.C,21/02/2019,1/94 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
21/02/2019 |
Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu |