Mot clé
Effets de la clôture

La cour d'appel de commerce était saisie de la question de l'application dans le temps des dispositions de l'article 503 du code de commerce relatives à la clôture du compte courant. Le tribunal de commerce avait condamné le titulaire du compte au paiement du solde débiteur tel que fixé par expertise, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la loi applicable était celle en vigueur à la date d'ouverture du compte et non à sa clôture, que les intérêts devaient courir dès la date de l'arrêté de compte, et que l'octroi d'intérêts légaux ne faisait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts distincts pour atermoiements fautifs. La cour écarte le moyen tiré de l'application rétroactive de la loi.

Elle retient que la date pertinente pour déterminer la loi applicable aux effets de la clôture d'un compte courant est celle de l'arrêté effectif du compte, et non celle de la conclusion du contrat initial. En l'absence de stipulation contractuelle contraire, la cour rappelle que les intérêts légaux sur le solde débiteur ne courent qu'à compter de la demande en justice.

La cour rejette également la demande de dommages et intérêts, faute pour le créancier de rapporter la preuve d'une mise en demeure régulière établissant le débiteur en état de demeure au sens de l'article 255 du code des obligations et des contrats. Dès lors, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce précise le sort des intérêts après la clôture d'un compte courant. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur et sa caution au paiement du solde débiteur arrêté à une date déterminée, mais avait rejeté la demande de l'établissement bancaire tendant à voir courir les intérêts conventionnels et les pénalités de retard au-delà de cette date. L'appelant soutenait que l'arrêté de compte ne valait pas clôture et n'interrompait pas le cours des intérêts et pénalités contractuels, en application du principe de la force obligatoire des contrats. La cour écarte ce moyen en retenant que l'établissement du solde final d'un compte courant en constitue la clôture. Dès lors, au visa de l'article 504 du code de commerce, le solde débiteur devient une créance ordinaire qui ne peut plus produire les intérêts conventionnels stipulés pour la période de fonctionnement du compte. La cour rappelle que seule la condamnation au paiement des intérêts au taux légal est possible à compter de la date de clôture, à condition qu'elle soit expressément demandée. Le jugement ayant refusé de faire courir les intérêts conventionnels et les pénalités au-delà de la date d'arrêté du compte est par conséquent confirmé.