| 22098 |
Validité de la clause compromissoire : L’absence de consentement formel à l’arbitrage dans les échanges de correspondances fait obstacle à l’exequatur de la sentence arbitrale (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
07/03/2007 |
تحكيم, Arbitrage international, Cassation, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Arbitrage, Échange de fax, Exigence de l'écrit, Interprétation stricte, Refus de l'acceptation tacite, Sentence arbitrale, Silence, Vente internationale, Exequatur, Acceptation expresse |
