Mot clé
Droit indépendant de la banque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63780	Escompte d’effets de commerce : L’action en recouvrement de la banque contre le remettant, fondée sur le contrat d’escompte, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	12/10/2023	Rejet de la prescription annale, Prescription quinquennale, Prescription cambiaire, Opération de banque, Lettre de change impayée, Effets de commerce, Droit indépendant de la banque, Contrat d'escompte, Action en recouvrement