Mot clé
Droit de suite du créancier hypothécaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21133	Hypothèque et copropriété : L’inscription prise sur le titre-mère s’étend de plein droit aux titres fonciers créés suite à la division de l’immeuble (Trib. civ. Marrakech 1997)	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	23/09/1997	نظام الملكية المشتركة, Copropriété, Division du titre foncier, Droit de suite du créancier hypothécaire, Extension de l'hypothèque aux lots de copropriété, Hypothèque, Indivisibilité de l'hypothèque, Rejet de la contestation, Titre foncier, Validité du commandement, Contestation, إنذار عقاري, تتبع الملك المرهون, تجزئة الصك العقاري, تعرض على إنذار عقاري, رفض الطلب, رهن, صك عقاري أصلي, صكوك فرعية, عدم نفي المديونية, امتداد الرهن, Commandement immobilier