Mot clé
Droit de suite du créancier gagiste

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17550	Nantissement du fonds de commerce : le droit de suite du créancier est subordonné à l’existence du fonds au lieu des poursuites (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	26/06/2002	وجود اصل تجاري, عدم قبول الطلب, دائن مرتهن, تحقيق الرهن, بيع الأصل التجاري, انتقال الأصل التجاري إلى عنوان اخر, افراغ من المحل, Réalisation du nantissement, Poursuites au lieu d'origine, Nantissement du fonds de commerce, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Droit de suite du créancier gagiste, Déplacement du fonds de commerce, Condition d'existence matérielle du fonds