Mot clé
Droit de propriété de l'épouse survivante sur la moitié du solde

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21127	Compte joint et décès d’un co-titulaire : Responsabilité de la banque qui bloque la part du conjoint survivant au prétexte de l’ouverture de la succession (CA. Casablanca 1999)	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/11/1999	وفاة أحد الشريكين, Décés d'un co-titulaire, Distinction avec la part successorale, Dommages et intérêts, Droit de propriété de l'épouse survivante sur la moitié du solde, Faute de la banque, Interprétation abusive de la loi, Manque à gagner, Préjudice résultant de la privation des fonds, Présomption de propriété pour moitié en l'absence de stipulation contraire, Compte bancaire joint, Responsabilité de la banque, تعويض عن الضرر, حساب بنكي مشترك, خطأ البنك في تأويل القانون, سلطة المحكمة التقديرية, ضرر ناتج عن حرمان الشريك من أمواله, ما لحق من خسارة و ما فات من كسب, مسؤولية البنك عن تجميد الحساب, ملكية مناصفة للرصيد, تجميد رصيد الحساب, Blocage abusif du compte