| 19774 |
La radiation de l’enregistrement du droit de distribution exclusive ne prive pas le licencié de son droit en l’absence de révocation du contrat de licence par le nouveau propriétaire de la marque (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
31/03/2004 |
Rejet, Radiation d'enregistrement, Qualité pour agir, Propriété industrielle, Marque commerciale, Importation parallèle, Droit de licence, Distribution exclusive, Concurrence déloyale |
