Mot clé
Droit à la preuve du preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45831	Bail commercial – Le défaut d’action en contestation du congé ne prive pas le preneur du droit de prouver le paiement des loyers dans l’instance en validation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/06/2019	Paiement, Non paiement des loyers, Forclusion, Droit à la preuve du preneur, Défense au fond, Défaut de base légale, Congé, Cassation, Bail commercial, Action en validation du congé, Action en contestation des motifs du congé