Mot clé
Donation ultérieure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19786	CCass,23/11/2005,527	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	23/11/2005	Présomption de simulation, Fraude aux droits du créancier, Donation ultérieure, Cautionnement, Annulation