Mot clé
Dommages de travaux publics

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18786	Responsabilité communale : l’obligation d’entretien du réseau d’assainissement engage la responsabilité de la commune en cas de dommage (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	04/01/2006	Responsabilité administrative, Réseau d'assainissement, Rejet, Qualité à défendre, Ouvrage public, Lien de causalité, Infiltration d'eau, Indemnisation, Eaux usées, Dommages de travaux publics, Défaut d'entretien, Commune