| 43378 |
Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Responsabilité civile |
21/01/2025 |
Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte |
