Mot clé
Documents publics

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52653	Recours en rétractation : des documents accessibles publiquement ne sauraient être qualifiés de pièces retenues par l’adversaire (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	16/05/2013	Voie de recours extraordinaire, Rétention par l'adversaire, Rejet, Recours en rétractation, Rapport d'expertise, Documents publics, Découverte de pièces, Décision de justice, Conditions de recevabilité, Accessibilité des pièces