Ayant constaté que les propriétaires d'un fonds de commerce justifiaient de leur droit par un contrat de bail initial, des quittances de loyer et des attestations fiscales, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'acquisition ultérieure des murs par l'occupant ne lui transfère pas la propriété dudit fonds. Elle en déduit exactement que la présence de ce dernier dans les lieux, en l'absence de tout acte de cession du fonds de commerce, ne peut s'expliquer que par l'existence d'un contr...
Ayant constaté que les propriétaires d'un fonds de commerce justifiaient de leur droit par un contrat de bail initial, des quittances de loyer et des attestations fiscales, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'acquisition ultérieure des murs par l'occupant ne lui transfère pas la propriété dudit fonds. Elle en déduit exactement que la présence de ce dernier dans les lieux, en l'absence de tout acte de cession du fonds de commerce, ne peut s'expliquer que par l'existence d'un contrat de gérance libre, dont elle peut prononcer la résiliation pour défaut de paiement des redevances.
