Mot clé
Distinction entre la propriété du fonds et celle des murs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52162	Fonds de commerce – L’acquisition des murs n’emporte pas la propriété du fonds de commerce qui y est exploité (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/02/2011	Résiliation, Rejet, Propriété des murs, Propriété commerciale, Preuve de la propriété, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Distinction entre la propriété du fonds et celle des murs, Contrat verbal