Mot clé
Distinction entre demande et moyen de défense

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63930	Le recours en rétractation pour omission de statuer est irrecevable lorsque la cour a implicitement mais nécessairement statué sur les moyens soulevés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/11/2023	Voies de recours extraordinaires, Responsabilité contractuelle, Rejet implicite, Refus d'ordonner une expertise, Recours en rétractation, Omission de statuer, Moyen de défense, Irrecevabilité, Distinction entre demande et moyen de défense, Assurance multirisque