C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'associés tendant à la réalisation d'une expertise comptable pour déterminer les bénéfices d'une société, dès lors qu'elle a souverainement constaté, sur la base du rapport d'expertise, que ladite société n'avait exercé aucune activité et n'avait réalisé aucun bénéfice. Ayant relevé que les statuts et l'immatriculation au registre du commerce établissaient que la société initialement créée et une nouvelle société occupant les mêmes locaux...
C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'associés tendant à la réalisation d'une expertise comptable pour déterminer les bénéfices d'une société, dès lors qu'elle a souverainement constaté, sur la base du rapport d'expertise, que ladite société n'avait exercé aucune activité et n'avait réalisé aucun bénéfice. Ayant relevé que les statuts et l'immatriculation au registre du commerce établissaient que la société initialement créée et une nouvelle société occupant les mêmes locaux étaient deux personnes morales distinctes, la cour d'appel en déduit exactement que la simple occupation des lieux ne suffit pas à prouver que la seconde s'est substituée à la première.
