Mot clé
Distinction avec la contrefaçon

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19777	CAC,Casablanca,06/05/2003,1537/2003	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	06/05/2003	Faits constitutifs, Distinction avec la contrefaçon, Confusion dans l'esprit du public, Concurrence déloyale