Mot clé
Distinction action en paiement et action en responsabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35979	Rupture abusive de crédit : griefs inopposables à l’action en paiement et nécessité d’une action en responsabilité distincte (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	20/01/2022	Solde débiteur de compte courant, Rupture d'ouverture de crédit, Responsabilité bancaire pour rupture abusive, Recouvrement de créance bancaire, Limites de la saisine du juge, Interdiction du double paiement, Effets de commerce escomptés, Distinction action en paiement et action en responsabilité, Demande ultra petita, Déduction du montant des effets du solde débiteur, Contrepassation d'effets de commerce, Clôture de compte bancaire