Mot clé
Dispositions spécifiques de la Convention collective applicable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20771	CCass,19/11/2002,963	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	19/11/2002	Procédure de licenciement, Dispositions spécifiques de la Convention collective applicable