Mot clé
Disposition impératives

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15634	CCass,15/05/1996,3147	Cour de cassation, Rabat	Baux, Congé	15/05/1996	Si les dispositions du Dahir du 24 Mai 1955 sont impératives, elles ne sont pas d’ordre public. L’exception tiré du défaut de respect de l’article 6 du Dahir du 24 Mai 1955 ne peut être invoqué pour la première fois devant le Cour Suprême. Si les dispositions du Dahir du 24 Mai 1955 sont impératives, elles ne sont pas d’ordre public.