Mot clé
Disposition impératives

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15634	CCass,15/05/1996,3147	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/05/1996	Respect du délai de 6 mois, Disposition impératives, Congé, Bail commercial