| 52200 |
Assurance de marchandises – Le transporteur, tiers responsable, ne peut invoquer la nullité du contrat d’assurance souscrit après le sinistre (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Maritime |
17/03/2011 |
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le transporteur maritime, tiers responsable du dommage, n'est pas recevable à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance souscrit après le sinistre, prévue par l'article 363 du Code de commerce maritime, cette nullité étant relative et édictée au seul profit de l'assureur. De même, ayant constaté que le transporteur avait, avant la livraison, reconnu par écrit l'existence de l'avarie et offert une indemnisation, la cour d'appel en déduit e... C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le transporteur maritime, tiers responsable du dommage, n'est pas recevable à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance souscrit après le sinistre, prévue par l'article 363 du Code de commerce maritime, cette nullité étant relative et édictée au seul profit de l'assureur. De même, ayant constaté que le transporteur avait, avant la livraison, reconnu par écrit l'existence de l'avarie et offert une indemnisation, la cour d'appel en déduit exactement que le destinataire était dispensé d'émettre les protestations prévues par l'article 19 de la Convention de Hambourg. Enfin, la qualité à agir des coassureurs est établie par la police d'assurance qui les désigne, peu important que la quittance subrogatoire ne mentionne que l'assureur apériteur agissant pour le compte commun. |
