Mot clé
Dispense de procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53273	Bail commercial – Le paiement des loyers dans le délai du congé prive celui-ci de son motif et dispense le preneur des formalités de contestation (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/07/2016	Rejet, Paiement dans le délai, Loyers, Forclusion, Dispense de procédure, Disparition du motif d'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé pour défaut de paiement, Bail commercial