Ayant constaté que le preneur à bail commercial, destinataire d'un congé fondé sur le non-paiement des loyers, s'était acquitté des arriérés dans le délai qui lui était imparti, une cour d'appel en déduit exactement que le motif justifiant l'éviction n'étant plus constitué, le preneur est de ce fait dispensé de suivre la procédure de conciliation et de contestation du congé. Par conséquent, le bailleur ne peut lui opposer la forclusion de son droit de contestation prévue par le dahir du 24 mai 1...
Ayant constaté que le preneur à bail commercial, destinataire d'un congé fondé sur le non-paiement des loyers, s'était acquitté des arriérés dans le délai qui lui était imparti, une cour d'appel en déduit exactement que le motif justifiant l'éviction n'étant plus constitué, le preneur est de ce fait dispensé de suivre la procédure de conciliation et de contestation du congé. Par conséquent, le bailleur ne peut lui opposer la forclusion de son droit de contestation prévue par le dahir du 24 mai 1955.
