Mot clé
Disparition de l'objet du contrat

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en résolution d'un contrat de gérance libre et en reddition de comptes, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé de l'action du propriétaire du fonds. L'appelant reprochait au gérant l'inexécution de ses obligations, notamment la cessation d'activité et le défaut de présentation de la comptabilité.

La cour retient, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, que la période d'exploitation effective n'a duré que quatre mois, consacrée à la mise en route de l'activité, et n'a généré aucun bénéfice. Elle relève surtout que le propriétaire du fonds a lui-même mis fin à l'exploitation en cédant les équipements et en résiliant le bail commercial alors que le contrat de gérance était encore en vigueur.

Dès lors, la cour considère que la demande visant à obtenir une part de profits inexistants, portant sur un fonds de commerce que le demandeur a lui-même démantelé, est dépourvue de tout fondement. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé dans son dispositif de rejet.

Ayant souverainement constaté la disparition du fonds de commerce vendu, rendant ainsi l'obligation de délivrance du vendeur impossible à exécuter, une cour d'appel écarte à bon droit l'application des dispositions relatives à l'exception d'inexécution. Elle en déduit exactement que le contrat doit être résolu sur le fondement de l'article 259 du Dahir des obligations et des contrats, qui régit l'extinction de l'obligation pour cause d'impossibilité d'exécution, et ordonne la restitution des prestations.