Mot clé
Discordance entre l'identité légale et le nom figurant au jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16202	Extradition : la condamnation prononcée sous un alias fait échec à la demande de remise (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Extradition	29/10/2008	هروب من السجن, Discordance entre l'identité légale et le nom figurant au jugement, Double incrimination, Extradition, Extradition demandée par la France, Identité de la personne réclamée, Nom d'emprunt (Alias), Convention de coopération judiciaire, Rejet de l'extradition fondée sur un jugement par défaut, اسم مستعار, تحقيق من الهوية, تسليم, حكم غيابي, عدم قبول الطلب, موافقة على طلب التسليم, اتفاقية التعاون القضائي, Avis favorable partiel à l'extradition