Mot clé
Développement de la clientèle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56529	Contrat de gérance libre : Le gérant ne peut prétendre à une indemnité pour les améliorations, le développement de la clientèle ou en application d’une clause de partage du prix de cession après la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	29/07/2024	Résiliation du contrat, Interprétation du contrat, Indemnité, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Droit au bail, Développement de la clientèle, Clause contractuelle, Améliorations et réparations, Absence d'indemnité d'éviction