Mot clé
Détermination du taux de manquant

Saisi d'un litige relatif à la responsabilité du transporteur maritime pour manquant à la livraison, la cour d'appel de commerce se prononce sur la méthode de détermination de la freinte de route. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en indemnisation de l'assureur subrogé en se fondant sur la pratique judiciaire pour fixer le seuil de tolérance du déficit de poids. La cour rappelle que l'usage portuaire, en tant que source de droit, ne saurait être prouvé par la seule pratique judiciaire, qui n'est qu'une source d'interprétation de rang inférieur. Elle juge que la freinte admissible doit être déterminée au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque transport, ce qui justifie le recours à une expertise technique. Faisant siennes les conclusions de l'expert qu'elle a désigné, la cour retient la responsabilité du transporteur pour la part du manquant excédant la freinte techniquement établie, sur le fondement de la faute présumée. En conséquence, le jugement est infirmé et la cour, statuant à nouveau, condamne le transporteur à indemniser l'assureur tout en confirmant la mise hors de cause de l'entreprise de manutention.