| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69757 | La condamnation pénale définitive pour abus de confiance et escroquerie relative à l’enregistrement d’une marque fait obstacle à l’action en contrefaçon intentée par le déposant de mauvaise foi (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Marque | 13/10/2020 | La cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée au pénal sur une action en contrefaçon de marque. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en contrefaçon, ordonnant la cessation de l'usage de la marque et allouant des dommages-intérêts au demandeur, titulaire de l'enregistrement. L'appelant soutenait que le titulaire de la marque, son ancien préposé, l'avait enregistrée à son nom propre par des manœuvres frauduleuses, objet d'une procédure pénale. Après avoi... La cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée au pénal sur une action en contrefaçon de marque. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en contrefaçon, ordonnant la cessation de l'usage de la marque et allouant des dommages-intérêts au demandeur, titulaire de l'enregistrement. L'appelant soutenait que le titulaire de la marque, son ancien préposé, l'avait enregistrée à son nom propre par des manœuvres frauduleuses, objet d'une procédure pénale. Après avoir ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure, la cour constate que l'intimé a été définitivement condamné pour abus de confiance et escroquerie pour s'être approprié la marque litigieuse. Elle retient que cette condamnation pénale irrévocable, en application des articles 450 et 453 du Dahir des obligations et des contrats, a l'autorité de la chose jugée et constitue une présomption légale s'imposant au juge commercial. Dès lors, le fondement de l'action en contrefaçon, à savoir la titularité légitime des droits sur la marque, se trouve anéanti. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette l'intégralité des demandes formées en première instance. |