| 18864 |
La créance issue d’un marché public constitue une dépense publique insusceptible de prescription (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
04/07/2007 |
Retard de paiement, Responsabilité de l'administration, Rejet, Prescription, Paiement du prix, Marché public, Intérêts moratoires, Exécution du contrat, Dommages et intérêts, Dépense publique, Contrat administratif |
