| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70607 | La demande en interprétation d’un arrêt est rejetée lorsque son dispositif est clair, la condamnation aux dépens ‘proportionnels’ signifiant qu’ils sont dus à hauteur des montants alloués (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Décisions | 18/02/2020 | Saisie d'une requête en interprétation d'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de la condamnation aux dépens "proportionnellement". L'arrêt dont l'interprétation était demandée avait réformé un jugement en matière d'indemnité d'éviction commerciale. La cour rappelle que la condamnation aux dépens "proportionnellement" signifie que la partie succombante supporte les frais de justice uniquement dans la limite des montants auxquels elle a été condamnée, ... Saisie d'une requête en interprétation d'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de la condamnation aux dépens "proportionnellement". L'arrêt dont l'interprétation était demandée avait réformé un jugement en matière d'indemnité d'éviction commerciale. La cour rappelle que la condamnation aux dépens "proportionnellement" signifie que la partie succombante supporte les frais de justice uniquement dans la limite des montants auxquels elle a été condamnée, et non au regard de l'intégralité des prétentions initiales de la partie adverse. Elle considère que cette formule est dénuée de toute ambiguïté ou obscurité qui justifierait un recours en interprétation. Par conséquent, la cour juge que la demande ne relève pas du mécanisme de l'interprétation des décisions de justice et la rejette. |
| 43372 | Recours en rétractation : La distinction entre un dépôt détourné non comptabilisé et le solde disponible du compte bancaire exclut le dol du client et le caractère décisif d’un ordre de virement ultérieur. | Cour d'appel de commerce, Marrakech | Voies de recours | 26/03/2015 | Saisie d’un recours en rétractation fondé sur le dol processuel et la découverte d’une pièce décisive, la Cour d’appel de commerce juge que le dol, au sens de l’article 402 du Code de procédure civile marocain, suppose une manœuvre ou une dissimulation intentionnelle de faits déterminants ayant pour effet de surprendre la religion du juge. Elle écarte une telle qualification lorsque la preuve, prétendument retenue par une partie, se rapporte à des opérations financières distinctes de l’objet du ... Saisie d’un recours en rétractation fondé sur le dol processuel et la découverte d’une pièce décisive, la Cour d’appel de commerce juge que le dol, au sens de l’article 402 du Code de procédure civile marocain, suppose une manœuvre ou une dissimulation intentionnelle de faits déterminants ayant pour effet de surprendre la religion du juge. Elle écarte une telle qualification lorsque la preuve, prétendument retenue par une partie, se rapporte à des opérations financières distinctes de l’objet du litige principal, à savoir la restitution d’une créance née d’une opération non enregistrée par la banque du fait d’une malversation interne. Par conséquent, une pièce établissant un virement de fonds sans lien avec la créance litigieuse n’est pas considérée comme une pièce décisive dont la découverte tardive justifierait la rétractation de la décision. La Cour estime qu’une telle pièce, outre son absence de pertinence, était accessible à l’établissement bancaire initiateur du recours, qui ne peut donc invoquer sa rétention par la partie adverse. Le recours en rétractation doit dès lors être rejeté, les conditions légales n’étant pas réunies pour remettre en cause l’autorité de la chose jugée de l’arrêt initialement rendu par le Tribunal de commerce et confirmé en appel. |