Mot clé
Dépassement du taux de tolérance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53249	Transport maritime – Le dépassement de la freinte de route usuelle engage la responsabilité du transporteur pour la totalité du manquant (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	14/04/2016	Usages portuaires, Transport maritime, Responsabilité intégrale, Responsabilité du transporteur, Rejet, Manquant, Freinte de route, Expertise, Exonération de responsabilité, Dépassement du taux de tolérance, Contrat de transport de marchandises, Carence de route