Mot clé
Déni de la qualité du réceptionnaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64360	Réalisation du nantissement sur un fonds de commerce : le simple déni par le débiteur de la qualité du réceptionnaire de la mise en demeure ne suffit pas à invalider l’acte de l’huissier de justice (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	06/10/2022	Vente du fonds de commerce, Réalisation du nantissement, Notification par huissier de justice, Nantissement sur fonds de commerce, Mise en demeure, Force probante de l'acte d'huissier, Fonds de commerce, Déni de la qualité du réceptionnaire, Créance garantie, Contestation de la notification, Confirmation du jugement