Mot clé
Demandes d'immatriculation concurrentes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16774	Opposition à l’immatriculation : Obligation pour le juge de recourir à l’expertise en présence de titres issus d’un auteur commun (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	27/02/2001	نقض وابطال القرار, Cassation, Demandes d'immatriculation concurrentes, Identification de la parcelle, Insuffisance de motivation, Opposition mutuelle à l'immatriculation, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Auteur commun, Preuve du droit de propriété, بائع واحد للطرفين, تحديد القطعة المبيعة, تعرض متبادل, تعليل ناقص يوازي انعدامه, خبرة فنية, مطلب تحفيظ, Recours à l'expertise technique, Absence de base légale