Mot clé
Demande préalable de convocation au syndic

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29032	Convocation d’une assemblée générale par les copropriétaires : le respect de la saisine préalable du syndic est une condition de validité (Trib. civ. Casablanca 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	17/07/2024	وكيل الاتحاد, Convocation, Convocation de l’assemblée générale, Copropriété, Demande préalable de convocation au syndic, Irrégularité de la procédure, Nullité de l'assemblée générale, Nullité des résolutions, Syndicat des copropriétaires, Carence du syndic, استدعاء لجمع عام, انذار, بطلان الجمع العام, بطلان جميع مقرراته, توجيه طلب انعقاد جمع عام, ثلث الملاك المشتركين, جمع عام, خرق القانون, ملكية مشتركة, الملكية المشتركة, Assemblée générale