Mot clé
Demande imprécise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54807	La demande en paiement d’intérêts légaux doit être accueillie en appel dès lors qu’elle précise une demande initiale formulée en termes généraux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	08/04/2024	Retard de paiement, Recouvrement de créance, Précision de la demande en appel, Obligation de motivation, Intérêts légaux, Effet dévolutif de l'appel, Demande imprécise, Défaut de paiement, Contrat de prêt bancaire, Cassation avec renvoi
43407	La dissolution judiciaire d’une SARL peut être prononcée en cas de pertes ramenant la situation nette à moins du quart du capital et de mésentente grave entre les seuls associés paralysant son fonctionnement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société à responsabilité limitée (SARL), Situation nette inférieure au quart du capital social, Pertes financières, Paralysie de la société, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Affectio societatis