| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 67868 | Preuve du paiement des loyers : le serment décisoire prêté par le bailleur à la demande du locataire tranche définitivement le litige en l’absence de quittances (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Serment | 16/11/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée probatoire du serment décisoire. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés locatifs. Devant la cour, l'appelant, qui ne produisait aucune quittance, soutenait s'être acquitté de sa dette et déférait le serment décisoire à la bailleresse pour en rapporter la preuve... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée probatoire du serment décisoire. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés locatifs. Devant la cour, l'appelant, qui ne produisait aucune quittance, soutenait s'être acquitté de sa dette et déférait le serment décisoire à la bailleresse pour en rapporter la preuve. La cour, faisant droit à cette demande, a ordonné la prestation de serment par la bailleresse. Celle-ci ayant juré, conformément à l'article 85 du code de procédure civile, ne pas avoir perçu les loyers litigieux, la cour retient que cet acte tranche définitivement le litige en faveur de la partie qui le prête. La preuve du paiement étant ainsi irréfragablement écartée par l'effet du serment, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions. |
| 53112 | Bail commercial – Indemnité d’éviction – Demande formulée conjointement par le locataire et un tiers intervenant – Recevabilité de la demande du locataire malgré le rejet de l’intervention (Cass. com. 2015) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Indemnité d'éviction | 09/04/2015 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la recevabilité de la demande en paiement d'une indemnité d'éviction formée par le locataire. Ayant constaté que ce dernier a formulé sa demande dans des conclusions et que les droits judiciaires correspondants ont été acquittés, la cour d'appel en déduit exactement que la circonstance que ces conclusions aient également été présentées au nom d'une société dont l'intervention volontaire a été rejetée est sans incidence sur la validité de la demande d... C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la recevabilité de la demande en paiement d'une indemnité d'éviction formée par le locataire. Ayant constaté que ce dernier a formulé sa demande dans des conclusions et que les droits judiciaires correspondants ont été acquittés, la cour d'appel en déduit exactement que la circonstance que ces conclusions aient également été présentées au nom d'une société dont l'intervention volontaire a été rejetée est sans incidence sur la validité de la demande du locataire. |
| 16856 | Le serment décisoire ne peut être subordonné à l’existence d’un commencement de preuve (Cass. civ. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Serment | 30/05/2002 | En matière de recouvrement de loyers, encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande du locataire de déférer le serment décisoire à la bailleresse, au motif que le preneur n’a pas rapporté un commencement de preuve de l’acquittement des sommes réclamées. En statuant ainsi, la cour d’appel opère une confusion entre le serment décisoire et le serment supplétoire, ajoutant à la loi une condition que l’article 85 du Code de procédure civile ne prévoit pas et violant, par conséquent, les disposi... En matière de recouvrement de loyers, encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande du locataire de déférer le serment décisoire à la bailleresse, au motif que le preneur n’a pas rapporté un commencement de preuve de l’acquittement des sommes réclamées. En statuant ainsi, la cour d’appel opère une confusion entre le serment décisoire et le serment supplétoire, ajoutant à la loi une condition que l’article 85 du Code de procédure civile ne prévoit pas et violant, par conséquent, les dispositions de ce texte. |