Mot clé
Demande de vente concomitante

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement et en vente d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'une omission de statuer et sur le fondement juridique d'une telle vente. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que la vente du fonds n'avait pas été précédée de la mise en demeure prévue à l'article 114 du code de commerce, tout en omettant de statuer sur la demande principale en paiement.

L'établissement bancaire créancier soutenait que sa demande de vente relevait de l'article 118 du même code, lequel autorise le créancier à solliciter la vente concomitamment à l'action en paiement. La cour constate l'omission de statuer et, évoquant l'affaire, juge la créance fondée au vu des pièces contractuelles et comptables non contestées.

Elle retient ensuite que la demande de vente du fonds de commerce est bien fondée sur l'article 118 du code de commerce, qui permet au tribunal saisi d'une demande en paiement d'un passif lié à l'exploitation d'ordonner la vente de ce fonds dans le même jugement. Elle écarte cependant la demande de dommages et intérêts supplémentaires, considérant que les intérêts légaux constituent une réparation suffisante du préjudice de retard.

La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, condamne le débiteur au paiement et ordonne, à défaut d'exécution, la vente aux enchères du fonds de commerce.