Mot clé
Demande de renouvellement sans suite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20883	CAC, 03/05/2007,2473	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/05/2007	Facilités de caisse à durée déterminée, Demande de renouvellement sans suite, Défaut de paiement d'un chéque aprés l'arrivée du terme, Absence de faute du banquier