Mot clé
Demande de fixation d'un loyer provisionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19914	TPI,Fès,12/04/1988	Tribunal de première instance	Fès	Baux, Extinction du Contrat	12/04/1988	Tentative de conciliation préalable nécessaire (Non), Instance en éviction en cours, Demande de fixation d'un loyer provisionnel, Baux commerciaux, Bail non renouvelé