| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 60770 | La demande d’ajout d’une condamnation solidaire à un arrêt ne relève pas de la procédure d’interprétation mais constitue une demande nouvelle irrecevable (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Difficultés d'exécution | 13/04/2023 | Saisie d'une requête en interprétation d'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur la distinction entre l'interprétation d'une décision et la formulation d'une demande nouvelle. Le créancier, se heurtant à des difficultés dans l'exécution d'une condamnation au paiement prononcée à l'encontre de deux débiteurs, demandait à la cour d'ajouter la mention de la solidarité au dispositif de sa décision. La cour rappelle qu'en application de l'article 26 du code de procédu... Saisie d'une requête en interprétation d'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur la distinction entre l'interprétation d'une décision et la formulation d'une demande nouvelle. Le créancier, se heurtant à des difficultés dans l'exécution d'une condamnation au paiement prononcée à l'encontre de deux débiteurs, demandait à la cour d'ajouter la mention de la solidarité au dispositif de sa décision. La cour rappelle qu'en application de l'article 26 du code de procédure civile, la procédure d'interprétation est subordonnée à l'existence d'une ambiguïté ou d'une obscurité dans le dispositif de la décision. Elle retient que la demande d'ajout de la solidarité ne vise pas à éclaircir un point obscur mais constitue une demande nouvelle, étrangère à l'instance initiale et qui aurait dû être formulée au cours des débats au fond. La cour jugeant que le dispositif condamnant les intimés au paiement était dénué de toute ambiguïté, la requête en interprétation est en conséquence rejetée. |
| 19192 | CCass,01/06/2005,636 | Cour de cassation, Rabat | Commercial | 01/06/2005 | L’incapacité de remise en état.
La demande d’ajout de l’expression « l’expulsion du défendeur ou tout occupant de son chef » à une ordonnance en référé de remise en état initial ne rentre pas dans les dispositions de l’article 26 du code de procédure civile relatif aux difficultés d’interprétations et d’exécution des jugements mais plutôt une nouvelle demande qui ne rentre pas dans la demande initial. L’incapacité de remise en état.
La demande d’ajout de l’expression « l’expulsion du défendeur ou tout occupant de son chef » à une ordonnance en référé de remise en état initial ne rentre pas dans les dispositions de l’article 26 du code de procédure civile relatif aux difficultés d’interprétations et d’exécution des jugements mais plutôt une nouvelle demande qui ne rentre pas dans la demande initial. |