Mot clé
Délivrance de diplôme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60417	Incompétence du juge des référés : La contestation sérieuse sur l’identité de l’établissement scolaire et le paiement des frais de scolarité exclut la compétence du juge des référés pour ordonner la délivrance d’un diplôme (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	13/02/2023	Référé, Obligation de délivrance, Mesure conservatoire, Incompétence, Frais de scolarité, Délivrance de diplôme, Contrat d'enseignement, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Atteinte au fond du droit