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Notification par huissier de justice : Le clerc assermenté est compétent pour signifier un commandement de payer visant la résiliation d’un bail commercial (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
07/10/2020 |
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité d'une mise en demeure visant la résiliation d'un bail commercial, lorsque celle-ci est notifiée non par le commissaire de justice personnellement, mais par son clerc assermenté. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur, prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du preneur. L'appelant soulevait la nullité de la mise en demeure, arguant que sa notification constituait un acte personnel au c... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité d'une mise en demeure visant la résiliation d'un bail commercial, lorsque celle-ci est notifiée non par le commissaire de justice personnellement, mais par son clerc assermenté. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur, prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du preneur. L'appelant soulevait la nullité de la mise en demeure, arguant que sa notification constituait un acte personnel au commissaire de justice, insusceptible de délégation. La cour écarte ce moyen en retenant que la loi 81-03 organisant la profession de commissaire de justice, notamment en son article 15, autorise expressément ce dernier à déléguer à son clerc assermenté, sous sa responsabilité, la réalisation des opérations de notification. Elle précise que cette faculté de délégation est générale et s'applique à tous les types d'actes sans exception, y compris les mises en demeure en matière de bail commercial. Dès lors que l'acte de notification portait les signatures et visas requis du commissaire de justice et de son clerc, sa régularité formelle est établie et le jugement est confirmé. |
