Mot clé
Délais uniformes de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15809	TC,Casablanca,27/12/2004,352	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	27/12/2004	Proposition du syndic, Plan de continuation, Délais uniformes de paiement, Approbation des créanciers (Non)
20976	TC, Casablanca, 04/10/2004,268	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	04/10/2004	Plan de continuation, Modification capital, Délais uniformes de paiement, Clauses d'agrément, Aliénation (Non)