Mot clé
Délai supplémentaire accordé par le bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63257	Bail commercial : le bailleur qui accorde au preneur un délai pour payer suivi d’un délai pour quitter les lieux est tenu de respecter l’expiration de ces deux délais avant d’agir en justice (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	15/06/2023	Sommation de payer, Non-paiement des loyers, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Force obligatoire des termes du congé, Délai supplémentaire accordé par le bailleur, Délai de préavis, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action prématurée