Mot clé
Délai d'extonction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20981	CAC,Casablanca,07/12/2001,2547	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	07/12/2001	Relevé de forclusion, Délai d'extonction, Déclaration, Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure