| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 64071 | L’annulation d’une injonction de payer pour défaut de signification dans le délai légal n’entraîne pas la mainlevée d’une saisie conservatoire fondée sur d’autres titres de créance (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Injonction de payer | 23/05/2022 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en annulation d'une ordonnance portant injonction de payer et en mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de signification de ladite ordonnance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de la caution et confirmé l'ordonnance. L'appelante soutenait que l'ordonnance était réputée non avenue faute de signification dans le délai d'un an prévu par l'article 162 du code de... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en annulation d'une ordonnance portant injonction de payer et en mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de signification de ladite ordonnance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de la caution et confirmé l'ordonnance. L'appelante soutenait que l'ordonnance était réputée non avenue faute de signification dans le délai d'un an prévu par l'article 162 du code de procédure civile. La cour fait droit à ce moyen et retient que le défaut de signification de l'ordonnance dans le délai légal, qui est d'ordre public, la prive de tout effet. Elle juge cependant que l'annulation de cette seule ordonnance est sans incidence sur la validité d'une saisie conservatoire fondée sur plusieurs autres titres, dont un jugement au fond condamnant la caution au paiement. En conséquence, la cour infirme partiellement le jugement entrepris, prononce l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer mais confirme le rejet de la demande de mainlevée de la saisie. |
| 79671 | L’injonction de payer notifiée au-delà du délai d’un an à compter de sa date d’émission est réputée non avenue (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Injonction de payer | 12/11/2019 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la sanction du défaut de signification d'une ordonnance d'injonction de payer dans le délai d'un an prévu par l'article 162 du code de procédure civile. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition formée par le débiteur contre ladite ordonnance. L'appelant soutenait que l'ordonnance était devenue non avenue faute d'avoir été signifiée dans ce délai. La cour accueille ce moyen. Elle relève que l'ordonnance, bien que rendue, n'a é... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la sanction du défaut de signification d'une ordonnance d'injonction de payer dans le délai d'un an prévu par l'article 162 du code de procédure civile. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition formée par le débiteur contre ladite ordonnance. L'appelant soutenait que l'ordonnance était devenue non avenue faute d'avoir été signifiée dans ce délai. La cour accueille ce moyen. Elle relève que l'ordonnance, bien que rendue, n'a été portée à la connaissance du débiteur que postérieurement à l'expiration du délai légal d'un an. La cour retient que le non-respect de ce délai de signification emporte de plein droit la caducité de l'ordonnance, qui est alors réputée n'avoir jamais existé. En conséquence, le premier juge ne pouvait statuer sur une opposition dirigée contre un titre privé de toute existence légale. Le jugement est donc infirmé et l'ordonnance d'injonction de payer annulée. |