Mot clé
Délai de paiement de 15 jours

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de l'injonction de payer. L'appelant soulevait principalement la nullité de l'injonction pour vice de forme, au motif qu'elle n'était pas signée par le commissaire de justice mais par son clerc, ainsi que le défaut de qualité à agir du bailleur. La cour écarte le moyen tiré de la nullité de l'acte en retenant que, si la loi organisant la profession impose la signature du commissaire de justice sur les originaux des actes de notification, le procès-verbal de notification dressé par le clerc assermenté constitue un acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux. Dès lors, l'absence de signature du commissaire de justice sur l'original de l'injonction remise au preneur ne vicie pas la procédure, la validité de la notification étant établie par le procès-verbal. La cour rejette également les autres moyens, considérant que le preneur, en signant le contrat de bail, a reconnu la qualité de bailleur des intimés et la nature commerciale des locaux. Enfin, elle juge que l'injonction visant le paiement sous quinzaine, conformément à l'article 26 de la loi 49-16, est régulière, le défaut de paiement à l'issue de ce délai emportant de plein droit le droit pour le bailleur de solliciter la résiliation. Le jugement de première instance est en conséquence intégralement confirmé.

Constitue une cause grave et légitime de résiliation du bail commercial, au sens de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955, le défaut de paiement par le preneur, dans le délai imparti par la mise en demeure, du différentiel de loyer résultant d'une décision de révision judiciaire. Ce différentiel étant partie intégrante des obligations locatives, le simple constat du retard de paiement suffit à caractériser le manquement justifiant l'expulsion, sans qu'il soit nécessaire pour les juges du fond de rechercher si le preneur était de bonne ou de mauvaise foi.

Dénature les pièces du dossier et viole l’article 26 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux, la cour d’appel qui, pour déterminer la date de l’action en résiliation du bail, retient la date d’acquittement des droits de greffe auprès d’une juridiction autre que celle saisie du litige. La date à prendre en considération pour apprécier le respect du délai légal est celle du dépôt de la requête introductive d’instance, attestée par le cachet du greffe de la juridiction compétente.