Mot clé
Dégradation du local loué

Le débat portait sur l'exonération du preneur commercial de son obligation au paiement des loyers en raison de la dégradation du local loué. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés locatifs et à l'éviction, tout en rejetant sa demande reconventionnelle en résiliation du bail.

Le preneur soutenait en appel que la destruction partielle de la chose louée, au sens de l'article 659 du dahir formant code des obligations et des contrats, le libérait de son obligation, et reprochait aux premiers juges d'avoir omis de statuer sur sa demande reconventionnelle. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le rapport d'expertise versé aux débats, s'il établit la réalité des dégradations, ne prouve pas qu'elles soient imputables au bailleur.

Dès lors, faute pour le preneur de démontrer que le bailleur est à l'origine du dommage, il ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement des loyers. La cour juge en outre que le rejet par le premier juge des "autres demandes" valait rejet implicite mais certain de la demande reconventionnelle, laquelle avait été discutée dans les motifs du jugement.

Faisant droit aux demandes additionnelles du bailleur, la cour condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance, mais rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive faute de mise en demeure préalable pour cette nouvelle période. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé, avec ajout de la condamnation au titre des loyers échus en appel.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur une exception d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en réparation des dégradations d'un local commercial intentée par un bailleur contre son preneur, les deux parties étant des sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que le litige opposait deux commerçants à l'occasion de leur activité.

L'appelant soutenait que la demande, fondée sur la réparation d'un préjudice matériel, relevait par sa nature de la compétence du tribunal de première instance et non de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence d'attribution se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale et que le litige trouve son origine dans l'exécution d'un bail commercial, la compétence du juge consulaire est établie, peu important la nature civile des faits à l'origine du dommage allégué. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.