Mot clé
Définition de faux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15902	CCass,13/10/2004,970/4	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	13/10/2004	Mesure de sûreté réelle, Définition de faux, Confiscation, Aveux