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Notification par curateur : Le non-respect par le curateur de son obligation de rechercher le défendeur avec l’aide du ministère public constitue une violation des droits de la défense et entraîne l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
09/11/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur le respect des formalités de la procédure par curateur. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement d'un solde de compte négatif après avoir désigné un curateur pour le représenter, l'assignation étant revenue infructueuse. L'appelant soulevait la violation des droits de la défense, en ce que le tribunal n'aurait pas respecté les diligences imposées par l'article 3... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur le respect des formalités de la procédure par curateur. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement d'un solde de compte négatif après avoir désigné un curateur pour le représenter, l'assignation étant revenue infructueuse. L'appelant soulevait la violation des droits de la défense, en ce que le tribunal n'aurait pas respecté les diligences imposées par l'article 39 du code de procédure civile avant de statuer. La cour constate que la procédure par curateur n'a pas été menée conformément aux prescriptions légales. Elle relève que le premier juge n'a pas laissé au curateur le temps nécessaire pour accomplir sa mission de recherche du défendeur avec l'assistance du ministère public et des autorités administratives. La cour rappelle que le respect de ces formalités substantielles est impératif et que leur inobservation constitue une atteinte aux droits de la défense. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi. |
